Intervention de Benoist Apparu

Ce débat m'inquiète ! J'avais l'impression que le préfet – ou, s'il y a transfert, le président de l'EPCI – n'avait pas à diriger, mais à constater le montant du loyer médian, qui, même s'il peut ensuite être majoré de 1 % à 20 %, résulte de l'observation des loyers.