Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Non seulement il existe, quand on fixe le loyer médian majoré, une marge d'appréciation de 20 %, mais l'observatoire des loyers donne lui-même une marge d'appréciation, ou disons une fourchette. C'est pourquoi il me semble préférable que la fixation du loyer médian incombe aux préfets plutôt qu'aux EPCI.

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