Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

C'est donc le préfet qui fixera le loyer médian majoré. Il faudra veiller à appliquer la mesure aux métropoles, que le texte ne mentionne pas, mais qui sont concernées par les compétences relatives à l'habitat.

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