Intervention de Dominique Potier

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Il s'agit de permettre au comité régional de l'habitat de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre.

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