Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Avis défavorable. Si un EPCI considère que le préfet gère mal le DALO, le texte lui offre la possibilité de s'en saisir, ce qui peut se produire dans un EPCI où la tension est moins forte qu'en Île-de-France. Je ne vois aucune raison de supprimer la disposition, qui figurait à titre expérimental dans la loi DALO de 2007.
