Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :Les EPCI ne peuvent conclure de conventions d'utilité sociale que dans certaines conditions. Leur signature est facultative pour les SA de HLM. Nous proposons de la rendre obligatoire quand celles-ci possèdent au moins 20 % du parc sur le territoire concerné.
