Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Avis favorable, sous réserve que la mesure ne s'applique qu'aux collectivités délégataires des aides à la pierre.

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