Intervention de Benoist Apparu

La rectification proposée par Mme la ministre rend le dispositif inopérant. Il est en effet proposé ici que les EPCI soient signataires des CUS conclues par les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire, ce qui est inapplicable dès lors que c'est la commune membre de l'EPCI, et non l'EPCI, qui est délégataire des aides à la pierre.