Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sont associés à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Nous proposons que figurent également dans cette liste les EPCI délégataires des aides à la pierre.
