Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à corriger une disposition du projet de loi qui n'avait pu faire l'objet de discussions tout à fait abouties avec les représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) : nous proposons ainsi de ne pas intégrer les produits financiers des collecteurs agréés et de l'UESL à l'ensemble de leurs ressources, comme cela est prévu par le projet de loi, mais de continuer à les distinguer, tout en précisant qu'ils permettent de financer en grande partie les dépenses de fonctionnement du réseau. Nous proposerons également dans des amendements ultérieurs de renvoyer à la convention conclue entre l'État et l'UESL le soin de détailler ces frais de fonctionnement.