Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à supprimer la commission arbitrale prévue par le projet de loi. Celle-ci se voyait en effet confier des prérogatives allant au-delà de celles que l'on confère habituellement à ce type d'instances. En lieu et place de cette commission, nous proposons que ce soit la convention qui fixe les modalités de règlement des différends susceptibles de survenir entre l'État et l'UESL. Si leurs relations se sont améliorées, elles ne sont pas toujours parfaites.