Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement a pour objet d'intégrer l'ensemble des filiales des comités interprofessionnels du logement (CIL) dans le champ de la convention conclue entre l'État et l'UESL, tandis que le projet de loi initial en excluait certains.

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