Intervention de Audrey Linkenheld

Quasiment tous ceux que nous avons entendus dans le cadre de nos auditions ont salué la concertation qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi. Je pense notamment aux dispositions relatives à l'habitat participatif, fruit d'une longue concertation tant avec les associations qu'avec les collectivités, comme l'est la réforme des procédures d'attribution des logements sociaux. Cette concertation n'est d'ailleurs pas terminée, les dispositions du texte ne constituant que les deux premières étapes de la réforme. En tant que membre du comité des sages, chargé de rendre un avis sur les propositions du Gouvernement, je peux vous dire que cette concertation a été guidée par le principe de l'universalité du logement social et de la mixité sociale.

De même, les dispositions réformant la gouvernance du logement social n'ont été élaborées qu'après consultation des partenaires de la gouvernance du logement social, tels l'Union sociale pour l'habitat ou encore l'Union d'économie sociale du logement, comme ils le reconnaissent eux-mêmes.

Je n'ai qu'un petit regret : que le Gouvernement ne nous propose qu'en séance la création de la future Agence nationale de contrôle du logement social, l'ANCOLS, qui doit résulter de la fusion de la mission interministérielle d'inspection du logement social, la MIILOS, et de L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de Construction, l'ANPEEC. J'aurais préféré que nous puissions en discuter en commission.

Les sujets de la densification et de l'artificialisation ont également donné lieu à concertation.

En ce qui concerne la réforme des documents d'urbanisme proposée au titre IV du projet de loi, toutes les associations d'élus et de nombreux acteurs du monde de l'urbanisme ont jugé qu'elle pouvait encore être améliorée, notamment en définissant des délais plus réalistes sans perdre en efficacité et en renforçant la collaboration entre les intercommunalités et les maires. D'autres sujets devront encore être débattus, notamment les conditions de l'automaticité du transfert du PLU intercommunal, la préservation des terres agricoles, la biodiversité, l'urbanisme commercial – je ne doute pas que la question des « drive » donne lieu à quelques échanges.