Intervention de Cécile Duflot

Vous qui me reprochez aujourd'hui l'ampleur de ce texte, monsieur Tetart et d'autres, dois-je vous rappeler que vous reprochiez aux deux précédents textes que j'ai défendus devant vous d'être lacunaires ? Si nous avons fait le choix aujourd'hui de vous présenter un projet de loi englobant l'ensemble des dispositions susceptibles de remédier aux difficultés du logement et de la construction, c'est dans le but de donner aux parlementaires une vision globale de l'action du Gouvernement dans ce domaine. Une série de textes consacrés à des dispositifs particuliers ne vous aurait pas permis de voir la cohérence d'ensemble de ce que nous vous proposons.

Comme madame Maquet l'a relevé, les modifications que nous vous proposons permettront de renforcer l'efficacité des procédures, notamment en matière d'attribution de logements sociaux. Nous le devons à la très large concertation qui a présidé à leur élaboration, et je voudrais à ce stade remercier tous ceux qui ont bien voulu y participer, en particulier les parlementaires. Je voudrais également saluer le travail extrêmement approfondi des deux rapporteurs.

Je voudrais ensuite souligner deux points. Premièrement, simplifier n'est pas déréguler, et la situation actuelle du logement, bien de première nécessité, rend plus que jamais nécessaire l'intervention de la puissance publique et la modification des règles en vigueur depuis 1989. Il faut simplifier le droit si on veut faciliter la construction de logements. C'est précisément l'objectif de l'ordonnance relative aux recours abusifs : grâce à cette ordonnance, la lutte contre l'abus de recours contre les permis de construire, serpent de mer des débats parlementaires, deviendra effective dans moins d'un mois.

Deuxièmement, encadrer n'est pas bloquer. Je ne conteste pas la sincérité de ceux qui évoquent les risques d'un mécanisme d'encadrement des loyers, mais il est quand même curieux de voir ceux qui se sont montrés des spectateurs acharnés de la dérégulation s'inquiéter aujourd'hui d'un risque de hausse des plus petits loyers. En tout état de cause, je suis ouverte à toute proposition susceptible d'améliorer les modalités du dispositif. Monsieur Piron, votre raisonnement serait valable si c'était les plus riches qui acquittaient les loyers les plus chers : or c'est loin d'être le cas. Par ailleurs, l'argument selon lequel l'encadrement des loyers favoriserait la hausse des loyers me semble pour le moins spécieux. Le choix de retenir le loyer médian comme loyer de référence traduit précisément notre volonté de permettre une évolution des loyers, mais une évolution contrôlée. Je me fais fort de vous démontrer que ce dispositif, loin d'être inutile, ne permettra pas de voir des hausses de 40 % à la relocation comme nous en avons vu ces dernières années. À ce propos, je vous informe dès maintenant que nous approuvons l'amendement du rapporteur relatif à la prise en compte du loyer au mètre carré dans le dispositif d'encadrement des loyers.

S'agissant de la garantie universelle des loyers, elle vise avant tout à protéger les petits propriétaires, aujourd'hui les premières victimes des impayés. Aucun des dispositifs existants, pas même les dispositifs de nature assurancielle, ne permet de les protéger, ni la garantie loyers impayés, la GLI, dont les critères sont désormais plus restrictifs que ceux retenus par les bailleurs, ni la garantie des risques locatifs, la GRL. La GUL est un dispositif équilibré qui ne déresponsabilise pas les locataires : ses mécanismes permettront toujours d'obtenir plus rapidement des résultats que les procédures que devrait engager une dame propriétaire d'un deux-pièces à Colombes et qui vit dans une maison de retraite à Menton. L'existence d'un tiers facilitera très significativement le recouvrement des loyers ou la mise en oeuvre précoce de dispositifs d'accompagnement social. Ce dispositif permettra de remettre des logements sur le marché locatif, de préserver les intérêts des petits propriétaires et de faciliter l'accès au logement, en particulier des jeunes.

En ce qui concerne le PLU intercommunal, beaucoup ont évoqué la question des délais. Je voudrais préciser que le texte n'oblige pas les EPCI à lancer un PLUi dont ils n'auraient pas besoin.

S'agissant de l'ANCOLS, madame la rapporteure, le calendrier des travaux préparatoires au projet de loi n'a pas permis de vous présenter l'intégralité du dispositif, d'autant qu'il nous paraît nécessaire de consulter officiellement les organisations syndicales après une concertation qui a été très longue. C'est un dossier dont la majorité actuelle a hérité et la question a déjà fait l'objet de plusieurs rapports. La réforme d'Action Logement et la réduction du nombre de collecteurs d'une centaine il y a quelques années à une vingtaine aujourd'hui m'a semblé imposer la création d'un organisme unique de contrôle.

Le projet d'amendement sera présenté à votre commission en amont du travail en séance. Il s'agit pour nous d'agir dans la transparence la plus parfaite, mais également de rassurer les salariés de la MIILOS et de l'ANPEEC : il ne s'agit pas de remettre en cause leur statut, ni leur compétence professionnelle.

Je ne conteste pas l'utilité du coefficient de biotope, monsieur le rapporteur pour avis, déjà mis en oeuvre par certains PLU. Je ne suis pas certaine pour autant qu'il peut trouver sa place dans le projet de loi, mais nous continuons à y travailler, notamment dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement.

En matière de réquisition des logements vacants, monsieur Chassaigne, j'ai tenu mes engagements : un décret d'application de la loi du 18 janvier, en voie de publication, devrait permettre, comme vous l'aviez proposé par voie d'amendement, d'éviter que certains propriétaires n'usent du délai qui leur est accordé pour remettre leur logement en état comme d'une manoeuvre dilatoire. Je précise à cette occasion que 75 % des logements qui ont fait l'objet d'une réquisition ont été remis sur le marché à l'issue de la procédure.