Intervention de François Brottes

Mes chers collègues, avant que nous commencions l'examen des amendements, je vous informe qu'ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 les amendements suivants : l'amendement CE 494 de M. Chassaigne relatif à la rétroactivité de l'aide personnalisée au logement, l'amendement CE 560 de M. Vignal relatif à l'hébergement chez l'habitant, l'amendement CE 604 de M. Éric Alauzet sur le droit de priorité des communes sur certains logements sociaux, les amendements CE 12, CE 13 et CE 15 de M. Guy Teissier, sur la création d'une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, l'amendement CE 687 de Mme Jacqueline Maquet sur les conditions d'attribution des aides au logement, les amendements CE 119, CE 115, CE 116 et CE 256 de M. François Pupponi, visant à déléguer aux maires des pouvoirs de police de santé publique appartenant aux préfets ou à instituer un permis de louer assorti d'un droit de visite incombant aux communes.