Intervention de François Brottes

Le transfert d'une compétence de l'État constitue toujours une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Je précise que votre amendement CE 116 a été déclaré irrecevable en l'état.

Ont également été déclarés irrecevables l'amendement CE 256 de M. François Pupponi élargissant le droit de préemption des communes aux parts de SCI, l'amendement CE 270 de M. Fabrice Verdier, relatif au statut du personnel en cas de cession d'un office public de l'habitat à une HLM, l'amendement CE 566 de Christophe Caresche, relatif à la gratuité de la garantie de la caisse de garantie du logement locatif social, l'amendement CE 89 d M. Jean-Marie Tetart, relatif à la mobilisation des terrains de l'État pour l'accueil des grands rassemblements, l'amendement CE 661 de M. Vincent Feltesse relatif à la création d'agences d'urbanisme par les collectivités territoriales, les amendements CE 498 de M. Dominique Potier et CE 457 de M. André Chassaigne relatifs à la création d'établissements publics fonciers régionaux, l'amendement CE 456 de M. André Chassaigne relatif à la création d'une agence nationale foncière, les amendements CE 455, toujours de M. André Chassaigne, et CE 421, de M. Daniel Fasquelle, relatifs à l'extension du droit de préemption des communes – il est vrai que c'est là une interprétation quelque peu extensive de l'article 40 !