Intervention de François Pupponi

Mon amendement CE 256 vise à ce que la commune bénéficie de droit de la faculté d'exercer un droit de préemption sur les parts de SCI, dont elles ne bénéficient actuellement que si elles en font la demande. Je ne vois pas en quoi un droit déjà existant relèverait de l'article 40.