Intervention de Jean-Marie Tetart

L'article 1er ne me semble pas devoir satisfaire l'objectif qui lui est assigné, notamment parce que la rigueur de ses dispositions est hors de proportion avec le nombre extrêmement limité des cas concernés. Une telle sévérité ne pourra qu'inquiéter les propriétaires et risque de bouleverser le modèle économique des professions de l'immobilier.