Intervention de Lionel Tardy

L'article 1er actualise la liste des discriminations prohibées dans l'accès au logement figurant dans la loi de 1989 – le mot « race » est ainsi supprimé, ce qui fera certainement plaisir aux membres du groupe GDR. Le Défenseur des droits a répertorié dix-huit motifs de discrimination dont la liste figure dans l'article 225-1 du code pénal. Il est donc inutile d'alourdir le texte avec le rappel de ces motifs alors qu'un simple renvoi au code pénal a les mêmes effets.