Intervention de Jean-Marie Tetart

Ces amendements contestent la création d'un contrat de location type puisque le bail est un acte négocié entre deux parties, libres d'en arrêter le contenu. Si la présence de mentions obligatoires dans le contrat peut avoir son utilité, l'existence d'un bail type est incompatible avec la liberté contractuelle. En outre, les dispositions qui s'y rapportent sont contradictoires puisqu'elles renvoient au décret la définition du contrat type tout en précisant dans la loi un certain nombre de mentions obligatoires.

Les amendements proposent que les mentions obligatoires soient fixées par décret, laissant pour le reste les parties établir le bail librement.