Intervention de Daniel Goldberg

J'émets un avis défavorable. La rédaction de l'article 3 de la loi de 1989, prévue par le projet de loi, n'empêche pas les parties de convenir dans le bail d'autres dispositions. Elles ont l'obligation d'y faire figurer les indications définies par le projet de loi mais, afin de préserver la liberté contractuelle, d'autres mentions demeurent possibles.