Intervention de Cécile Duflot

Vos amendements sont pour ainsi dire satisfaits par le texte du projet de loi. En imposant des mentions obligatoires consistantes, celui-ci simplifie la vie des propriétaires et des locataires puisqu'ils pourront se référer avec sérénité et certitude à un document lisible. En outre, rien n'interdit de compléter le bail type dès lors que les dispositions ajoutées respectent les prescriptions légales. Enfin, pour votre information, cette disposition a été discutée avec les professionnels de l'immobilier. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.