Intervention de Guy Teissier

Le bail type existe déjà sous la forme de formulaires, disponibles dans les papeteries, qui sont une source de conflits incalculables.

Chacun sait que le contrat lie les parties. Pourquoi alors leur imposer certaines clauses sur lesquelles ils n'auraient pas souhaité s'entendre ?

Vous dites qu'il est possible d'ajouter des clauses : cela n'est que l'application du droit. Je partage les interrogations de Mme de La Raudière sur des contrats préétablis par l'État régissant la vie quotidienne. Cela relève d'une forme de dirigisme et d'une dérive du droit qui ne sont pas acceptables.

Je ne suis évidemment pas opposé à ce que la possibilité soit offerte à ceux qui le souhaitent de recourir à un contrat type, notamment ceux qui n'utilisent pas les services des professionnels de l'immobilier.