Intervention de Jean-Marie Tetart

L'amendement CE 506 ne propose pas de supprimer les mentions obligatoires mais de renvoyer leur définition à un décret. Mme la ministre, si vous considérez que les mentions obligatoires sont consistantes, cela signifie bien que les autres détails du bail sont réglés par les parties. C'est pourquoi nous préférons que soit arrêtée une liste d'exigences incompressibles mais qu'ensuite les parties demeurent libres d'organiser le contrat à leur guise.