Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Madame de La Raudière, afin de vous rassurer, sachez que le Conseil d'État a analysé en détail le projet de loi et n'a fait part d'aucune inquiétude au sujet du contrat type.
Il sera plus simple pour les usagers de disposer d'un document type que de devoir insérer des mentions type dans le contrat. Cela leur sera également plus utile.
Monsieur Piron, les syndicats de professionnels de l'immobilier que nous avons consultés n'ont manifesté aucune opposition aux documents type, qu'il s'agisse du contrat de location, de la grille de vétusté ou de l'état des lieux.
Ce bail type, légal et utile, devrait permettre de diminuer la conflictualité en matière de contrat de location.
