Intervention de Daniel Goldberg

Le bail n'est pas la seule transaction commerciale entre deux personnes privées à laquelle la République prétend s'intéresser – il en est ainsi de la vente d'automobiles pour laquelle un certain nombre de règles sont fixées.

Nous avons choisi d'inscrire dans la loi plutôt que dans un décret les dix informations devant figurer dans le contrat car il s'agit d'éléments majeurs du contrat. De surcroît, il semblait important que la loi prenne acte des nouveautés dans le contenu du bail que sont les montants du dernier loyer et du loyer médian.