Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable. Le délai prévu par le projet de loi est suffisant pour permettre d'ajouter les informations manquantes dans le bail.

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