Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Je ne suis pas défavorable à cet amendement. Dans certains cas, le délai d'un mois peut être trop court. Monsieur le Président, le loyer précédent correspond au loyer acquitté par le dernier locataire, y compris en cas de vacance du logement pendant une certaine période.

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