Intervention de Laurence Abeille

L'article 1er donne la possibilité au locataire d'intenter une action en justice afin d'obtenir une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté entre la surface du logement indiquée dans le bail et la surface réelle.

Or cette action ne peut être intentée que dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail, ce qui exclut nombre de locataires – notamment ceux titulaires de baux depuis plus de six mois lors de la promulgation de la loi. S'il est nécessaire de sécuriser les contrats de location en encadrant le recours, il importe de donner à tous les locataires la possibilité de l'exercer.

L'amendement prévoit également de limiter à six mois l'effet rétroactif de la diminution de loyer, contribuant ainsi à la sécurité des contrats en cours.