Intervention de Daniel Goldberg

Vous proposez de supprimer le délai fixé pour contester le loyer au motif d'une surface réelle inférieure à celle mentionnée dans le bail. Parallèlement, afin de limiter la rétroactivité de la mesure, vous précisez que la diminution de loyer prend effet à compter de la demande. Je suis favorable à votre amendement car la surface du logement est un élément essentiel du contrat de location. Je retire l'amendement CE 385.