Intervention de Michel Piron

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Je crains que vous ne renforciez l'insécurité juridique. En autorisant une demande en diminution du loyer au-delà de six mois après la prise d'effet du bail, vous fragilisez encore le contrat.

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