Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à chacune des parties intéressées. Il n'y a aujourd'hui pas d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. La jurisprudence a clairement indiqué que l'état des lieux est dénué de force probante dès lors qu'il n'est pas un contrat. Afin d'éviter les litiges et de renforcer les droits des locataires, l'amendement permet donc de donner à l'état des lieux la fiabilité qu'il possède déjà en pratique, en faisant de la remise d'un exemplaire aux parties une condition de sa validité.