Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Votre amendement est satisfait. L'état des lieux est par nature contradictoire puisqu'il est signé par les deux parties. L'alinéa 36 de l'article 1er indique que celui-ci est établi en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

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