Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
En réponse à M. Apparu, l'action en diminution de prix dans le cas d'une vente s'exerce dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
