Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Lorsque le bailleur ou son représentant refusent de compléter l'état des lieux, le locataire doit pouvoir saisir la commission départementale de concertation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion