Intervention de Daniel Goldberg

Si le locataire n'est pas satisfait, il peut engager les démarches qu'il jugera utiles de faire après avoir saisi la commission de concertation.

La commission adopte l'amendement.

Puis elle examine les amendements CE 425 de M. Mathieu Hanotin et CE 1075 du rapporteur pouvant faire l'objet d'une discussion commune.