Intervention de Mathieu Hanotin

La mise en place d'une forme de « contrôle technique » des logements me semblerait opportune afin de promouvoir une politique de prévention et de parfaire notre droit positif.

Lors de la signature du bail, le propriétaire se doit de transmettre à son locataire des diagnostics concernant notamment la sécurité des installations de gaz, d'électricité, d'aération – contre le risque de monoxyde de carbone – ainsi que la présence d'amiante. En cas de vente, le code de la construction fait d'ores et déjà état d'une fréquence de trois années qu'il ne me paraît pas opportun de modifier.

Cela permettra de favoriser la prévention, de faire en sorte que les propriétaires réalisent le plus de travaux possibles afin d'éviter qu'un logement ne devienne insalubre et, enfin, de mieux évaluer l'éventuelle dangerosité d'un logement.