Intervention de Daniel Goldberg

Nous partageons largement les préoccupations de M. Hanotin, très attentif à ces questions depuis les drames qui ont eu lieu à Saint-Denis. Il est vrai que des propriétaires indélicats ne respectent pas les conditions minimales de sécurité et que les défaillances de certaines installations peuvent entraîner des catastrophes.

Néanmoins, je le prie de bien vouloir retirer son amendement au profit de l'amendement CE 1075 qui le satisfait partiellement. Outre que les articles L. 134-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernent la vente et non la location, il est difficile que de tels diagnostics soient réalisés lors de chaque nouveau bail.

Par l'amendement CE 1075, je propose en revanche qu'il soit possible de demander à chaque nouveau bail la copie de l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique relatif à l'amiante ainsi qu'un état de l'installation intérieure d'électricité datant de moins de sept ans lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.