Intervention de Mathieu Hanotin

Réunion du 23 juillet 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Je suis d'accord avec l'amendement du rapporteur car l'information du locataire est importante en tant que telle mais il faut aller plus loin en faisant en sorte que le diagnostic réalisé soit opposable au propriétaire. Si ce dernier ne respecte pas ses obligations, le locataire doit pouvoir réaliser les travaux qui s'imposent en défalquant leur coût de son loyer.

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