Intervention de Guy Teissier

Lors d'une vente, l'acte notarial précise que le preneur acquiert un bien qu'il accepte en l'état après l'avoir vu. Les différentes lois qui ont été votées imposent également un certain nombre de contrôles techniques, notamment en ce qui concerne la présence de plomb ou d'amiante.

Dans le domaine locatif, les problèmes qui viennent d'être soulevés me semblent très importants, l'absence de réparations essentielles à un logement me paraissant indigne de la part d'un propriétaire public ou privé, petit ou grand.

La situation décrite par M. Pupponi excède toutefois le strict domaine législatif puisque les marchands de sommeil, par définition, ne proposent pas de baux et qu'ils se situent dans une parfaite illégalité, d'où les drames que nous connaissons.

Il me semble que l'ajout du coût des diagnostics à la charge exclusive et particulière du propriétaire risque de restreindre le marché du logement locatif alors que les petits propriétaires notamment contribuent au développement du logement social et que, de surcroît, les loyers seront encadrés.

Plutôt que d'imposer un diagnostic, je propose que le locataire puisse prendre connaissance des factures attestant de la réalisation des travaux qui ont été entrepris, le cas échéant, afin de rendre conformes les installations de gaz et d'électricité. Lorsqu'un logement est occupé par un locataire depuis quinze ou vingt ans, le propriétaire doit être contractuellement obligé, s'il s'apprête à relouer, de procéder aux travaux qui s'imposent afin que son bien soit aux normes en vigueur à ce moment-là et de les justifier sur factures.