Intervention de Audrey Linkenheld

Lorsqu'un locataire considère que l'installation électrique de son logement est en mauvais état, il peut le signaler au service communal d'hygiène et de santé ou à l'agence régionale de santé. Si les inspecteurs assermentés confirment le défaut et si l'installation se révèle dangereuse, la collectivité peut engager des travaux d'office aux frais du propriétaire, comme le prévoit la loi MOLLE.

Je proposerai tout à l'heure un amendement CE 1071 visant à introduire dans notre débat la question de la décence, un décret en Conseil d'État en définissant par ailleurs les caractéristiques. L'obligation de louer un logement décent pèse en effet sur le bailleur mais lorsqu'un locataire est confronté à un logement indécent – et non insalubre, il n'est donc pas question ici des marchands de sommeil –, c'est à lui qu'il appartient paradoxalement d'en apporter la preuve, ce qui est extrêmement compliqué. Nous devons donc réfléchir à un moyen d'inverser la charge de la preuve de telle sorte que ce soit au propriétaire de démontrer le caractère décent de son bien. Je propose de joindre au bail un « constat de décence », ce qui suppose qu'un diagnostic de décence soit réalisé.

J'invite ceux qui partagent ces préoccupations mais qui considèrent que le dispositif proposé est très compliqué à formuler des propositions alternatives sur un sujet majeur porté par les associations et que les élus connaissent bien.

Enfin, cet amendement doit être associé à l'amendement CE 1072 concernant l'alinéa 52 et expliquant de façon plus détaillée ce que pourrait être ce constat de décence, sa fréquence – tous les cinq ans – et proposant son annexion au contrat de location.