Intervention de Laurence Abeille

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

L'état des lieux de sortie permet de savoir si des travaux sont à prévoir. Dès lors que ce n'est pas le cas, la caution doit être rendue. Si des travaux doivent être faits, un délai supplémentaire sera donné.

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