Intervention de Laure de La Raudière

Je suis défavorable à ce type d'amendements, qui ne servent à rien d'autre qu'à rendre la loi « bavarde ». Ils peuvent même se révéler dangereux : en présence d'un flou dans une autre disposition du texte, la jurisprudence pourrait estimer que ce qui n'a pas été prévu n'est pas possible.