Intervention de Hervé Pellois

Il n'est pas rare de constater des pratiques abusives de la part de certains propriétaires qui sollicitent, en plus du cautionnement ou du dépôt de garantie prévus par la loi, d'autres formes de garantie comme des cautions bancaires. Afin de limiter ces pratiques, cet amendement précise qu'aucune garantie autre que celles mentionnées par la loi – dépôt de garantie, garantie autonome et cautionnement – ne peut être demandée au locataire.