Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La caution bancaire – non prévue par la loi du 6 juillet 1989 – est une pratique peu utilisée, mais elle existe. La mise en place de la garantie universelle des loyers offrira une meilleure solution au problème à traiter. À ce stade, et dans l'impossibilité d'évaluer précisément les conséquences de cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.
