Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Il est intéressant de permettre au locataire d'obtenir à tout moment la communication des pièces justificatives. Néanmoins, il faudrait prévoir un délai maximum, la conservation de ces pièces pouvant représenter une lourde charge pour le bailleur. Je vous invite donc à revoir la rédaction de cet amendement d'ici à la discussion en séance publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion