Intervention de Daniel Goldberg

Je rappelle que cet amendement supprime l'intégralité de l'alinéa 87 – y compris la possibilité de transmission par voie dématérialisée. Or nous savons que les locataires ne se déplacent pas pour consulter les documents mis à leur disposition. En ce qui concerne le coût, l'alinéa en question prévoit que la copie et l'envoi de ces pièces peuvent faire l'objet d'une facturation à prix coûtant au locataire, ce qui aura sans doute un effet dissuasif.