Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je suis plutôt sensible aux arguments du rapporteur, notamment au fait que l'amendement supprime toute possibilité de transmission.
