Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 24 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Ce n'est pas parce que cela n'est pas gravé dans le marbre de la loi que le locataire et le propriétaire ne pourront se mettre d'accord. Simplement, ils trouveront eux-mêmes – en bonne intelligence – le meilleur moyen de régler le problème de la mise à disposition. Si le locataire habite un logement HLM, où le bailleur se trouve à proximité, il choisira de se déplacer. Si le bailleur est plus éloigné, la mise à disposition pourra se faire par voie postale ou dématérialisée. Mais point n'est besoin de l'écrire dans la loi.

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