Intervention de Daniel Goldberg

Bien que sensible à votre dernier argument, je suis défavorable à cet amendement. Fixer un forfait permettrait en effet de contourner le système d'encadrement des loyers par la fixation d'un montant forfaitaire surévalué. L'esprit de l'article 23 de la loi de 1989, fondé sur le concept de charges récupérables, serait lui aussi atteint. Enfin, je vous proposerai justement – à l'article 4 – d'encadrer plus strictement le niveau des forfaits pour la location de logements meublés.